en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, commun aux demanderesses, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

légitime de faire application à l'encontre de X..., ès qualités, des dispositions des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; "

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2 et suivants, 53 et suivants, 75 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3a et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde

88, 385, 392-1, 551, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 50, 53 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que, aux termes de l'article 3-3 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale des activités de déchets, en cas de changement de titulaire du marché, l'entreprise

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de

575-6 , 706-53, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans

publié dans l'hebdomadaire "La Libération du Comminges" n° 2824 du 11 janvier 1999 ; que s'agissant du fait incriminé, si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'écrit soit reproduit

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Le moyen est pris de la violation des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.