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229 066 résultats pour « article 524 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6967504ecdc6046d473bd2c7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 524, alinéa 1er, du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

Source officielle

Page 6 sur 11454

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201265

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

524, 1° du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 524 du Code de Procédure Civile prévoit deux cas autonomes d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier cas (exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d35

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

31 du décret du 31 juillet 1992 ; que, d'autre part, aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de surseoir à l'exécution provisoire lorsque celle-ci risque d'entraîner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642e757b8b510604f5bc1cd9

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[J] se désiste de sa demande tendant à la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8fa5c2cfc5a084ac97b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 du code de procédure civile , Vu les conclusions d'incident déposées le 16 avril 2024 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par Mme [S], Vu les dernières conclusions

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c6a0f5e5278a79738b4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle fait valoir que depuis le 1er octobre 2024 elle a commencé à s'acquitter des sommes mises à sa charge, qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile il convient de considérer que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201603

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

affectant la décision dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200516

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de grande instance de Besançon du 27 juin 2008 ; Aux motifs qu'«aux termes de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

652a31187ed1ea8318112608

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Motifs de la décision : Les parties s'opposent sur les conditions de la réinscription de l'affaire après sa radiation sur le fondement de l'article 524 du cpc.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86843d7e432441d85c09c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'exécution à laquelle fait allusion l'article 524 porte sur la condamnation formulée dans le jugement attaqué, incluant les indemnités dues en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4ba05f84751fcf0f5b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - aucune conséquence manifestement excessive ne ressort de l'exécution du jugement, et les mêmes arguments présentés

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CA

3ème chambre A

6a1fbbf9cdc6046d47e9741a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner

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CA

4e chambre civile

662b43c7fe254500083148f6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d'incident notifiées le 23 février 2024, la compagnie Groupama méditerranée a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6973346bcdc6046d4765b421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident déposées par la voie électronique le 17 décembre 2025, la société [5] demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de

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CC

pl

60793b349ba5988459c3c2f6

Cassation

2 novembre 1990

2 novembre 1990

la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200525

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-4

665aba4c97d59200081073f5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions notifiées au RPVA le 24/04/2023, monsieur [X] [Z] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour au visa de l'article 524 du code de

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CA

5e chambre civile

6538b3db7ffc2c8318ee0059

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] [M] tendant à voir ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile , la radiation de l'opposition formulée par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88ef63d990008817ec9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[P] [C] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire, - réserver les dépens

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50ddd8d194f138d4de4

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

M. le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 demande la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

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