AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6967504ecdc6046d473bd2c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article 524, alinéa 1er, du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
Source officiellePage 6 sur 11454
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201265
24 juin 2010
24 juin 2010
524, 1° du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 524 du Code de Procédure Civile prévoit deux cas autonomes d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier cas (exécution provisoire
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