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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720b6cd580146773edc66
14 avril 1988
14 avril 1988
L. 515-3 du Code du travail que, lorsqu'à l'audience de départage, un conseiller prud'homme est empêché, il faut, soit le remplacer, soit abandonner au juge du tribunal d'instance le soin de juger seul
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df0
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Par jugement du 11 juin 2001, le juge départiteur statuant seul, après avis de deux conseillers présents, en application de l'article R 516-40 alinéa 7 du code du travail, a constaté que M.
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d325
17 mars 1993
17 mars 1993
prononçant, comme elle l'a fait, sur les intérêts civils et pour les motifs exactement reproduits au moyen, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Vincent X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04796
18 septembre 2007
18 septembre 2007
496, 497, 515, alinéa 3, et 595 du code de procédure pénale : "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable, condamné Vincent X... à payer à Réjanne Y... en qualité de représentante légale de
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6079a8869ba5988459c4dcb6
30 janvier 1963
30 janvier 1963
2, 3, 388, 515 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES
Source officiellecr
613726a6cd58014677427667
10 mai 2007
10 mai 2007
1741 et 1745 du code général des impôts, 1134 du code civil, 515, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer la décision déférée qui accueille la
Source officiellecr
613724eecd580146774198d3
20 janvier 1988
20 janvier 1988
préjudice souffert depuis la décision de première instance mais sur la dévaluation monétaire " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba6a
21 février 1989
21 février 1989
salaire plus élevé ; Attendu qu'en déclarant cette prétention irrecevable la cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ; Qu'en effet, si les dispositions de l'article
Source officiellecr
613724e3cd58014677419379
23 juillet 1987
23 juillet 1987
66-1° et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré H. coupable du délit d'émission de chèque
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd18
18 octobre 1993
18 octobre 1993
en l'absence d'appel du prévenu, la cour d'appel peut augmenter le montant de l'indemnité à raison du préjudice nouveau postérieur au jugement par application des dispositions de l'article 515, alinéa
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc9d
27 mai 1972
27 mai 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.397, L.470, L.471
Source officielle1ère chambre
DTA_2202484_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne l’examen de la compatibilité du projet au schéma régional des carrières et au schéma départemental des carrières : Selon l’article L. 515-3 du code : « I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05848
18 novembre 2014
18 novembre 2014
39 du décret du 26 octobre 1849, des articles 3, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe du double degré de juridiction ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429703
10 janvier 2011
10 janvier 2011
L. 515-3 du code de l'environnement dispose que : " Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003629_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I - Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières
Source officiellecr
6137266ecd580146774257f3
15 juin 1994
15 juin 1994
plus importants que ceux alloués par les premiers juges, bien qu'il n'ait pas interjeté appel de leur décision ni présenté, en cause d'appel, une demande d'indemnisation conforme aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4decb
22 mars 1973
22 mars 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL,
Source officielle9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Selon le I de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204f4
28 mars 2000
28 mars 2000
2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code
Source officielle9ème chambre
DTA_2204155_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des consultations prescrites par les dispositions du b) du II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article L. 333-1 du même code n'a pas été réalisé
Source officiellePage 6 sur 7934