515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

ne se sont pas prononcés sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ; qu'à tout le moins, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 515-4 du

des conséquences manifestement excessives ; Vu les conclusions en défense déposées le 27 mai 2008 tendant au rejet de la demande ; Vu les conclusions en réponse disant que les dispositions de l'article

Z... la somme de 68 041 francs ; que seul X... a interjeté appel de ce jugement ; qu'en condamnant la somme de 109 995 francs, la cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits

courant de l'année 2016 et qui incitait à regarder toute la période antérieure comme les prémices de cette union maritale qui apparaissait alors comme la consécration d'une vie commune au sens de l'article

Il admet qu'en l'absence de la convention de PACS, le sort des biens personnels et dettes personnelles de chacun des partenaires est soumis aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.

du jugement relatives à l'incapacité permanente partielle et au préjudice sexuel ; " alors que la faculté accordée par l'article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale à la partie civile de demander

509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non appelante, ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel, sauf à solliciter une augmentation

pas dans les prévisions de l'article 515, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

en l'absence d'appel du prévenu, la cour d'appel peut augmenter le montant de l'indemnité à raison du préjudice nouveau postérieur au jugement par application des dispositions de l'article 515, alinéa

11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un

Le moyen est pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale. 6.

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties

DERNIERES ET LA CAISSE N'APPELLE AUCUNE CRITIQUE; " ALORS QUE LA COUR A AINSI OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE NOUVELLE QUE LA CAISSE AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle