513, 591 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

200 000 francs CFP d'amende ainsi qu'à deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers;

civile a été entendu le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole en dernier

ou son conseil, présents aux débats, devaient être entendus les derniers" ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, aux termes desquelles

513, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne : "Monsieur a fait le rapport" ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

prononcée le 19 septembre 1988 par le tribunal correctionnel du MANS, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour intervenir devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, le mémoire, en ce qu'il est présenté en son nom, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES

prononcé sur les intérêts civils Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas

- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4

de Mme l'avocat général Z... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

réquisitions du ministère public et l'audition de l'avocat de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier; "alors qu'aux termes de l'article 513, dernier

Réponse de la Cour Vu l'article 513 du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la décision attaquée, que, lors

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Me Vinier-Orsetti, avocat des prévenus les représentant en leur absence, ait eu la parole en dernier ; "alors, d'une part, que les articles 513, alinéa 3, et