785 du Code de Procédure civile.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Eliane X... à payer à Mme Annick X..., ès qualités,

nullité de l' acte querellé sur le fondement de l' article 510- 1 du code civil.

[R] [Y] et Mme [O] [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Elle réclame également 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

512 du Code Civil; Attendu que, par un second Jugement en date du 1er juillet 1996, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a placé Mlle X... sous le régime de la tutelle en gérance

56 et l'article 114 du code de procédure civile; Il ressort de l'assignation qui a été délivrée que le fondement juridique de l'action se trouve dans les articles 544 et suivants du code civil, correction

ALORS en toute hypothèse QUE le curateur, dans l'exécution de la mission définie par l'article 512 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, n'a qu'une mission d'assistance et

512 du Code Civil, mesure transformée en tutelle par jugement du 22 juillet 2004 qui a désigné Jacqueline G... en qualité de gérante de tutelle.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] [CT] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision relevé le 17 décembre 2012 par Mme

    La réserve héréditaire des enfants est de 50 % de leurs parts respectives (article 506 du code civil).

512 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

913 du code civil.

901 et 1315 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu

511 et 512 du code civil, non invoqués en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 510-2 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2007 et en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 ;