Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475781.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B sur le fondement de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317008_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article L. 511-19 du même code dispose que : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511
Source officielleChambre DALO
DTA_2104993_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la construction et de
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef24
25 avril 1989
25 avril 1989
Y... ; qu'elle s'est trouvée, il est vrai, jusqu'en 1972, date à laquelle elle a obtenu son inscription au registre du commerce, en infraction aux dispositions de l'article R. 511-2 du Code des assurances
Source officielle6ème chambre
DTA_2301608_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le SDPPR74 soutient que : - l'article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime est illégal et inconventionnel en ce qu'il restreint la qualité d'électeur aux seuls propriétaires de parcelles agricoles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103441_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constaté par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () Les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300027_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499327.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin, sur le fondement du 3° de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501400.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
1er, F c) de la convention de Genève, ce qui justifiait qu'il soit mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499371.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 décembre 2023 qui a mis fin à son statut de réfugié en application des 1° et 3° de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498130.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301813_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514482_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « (…) Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03616_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603748_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les observations de M.
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
523-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 511-8, R 512-1 à R 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, - La recevoir en son appel, - Infirmer la décision, Statuant
Source officiellecr
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
22 novembre 2005
-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469219.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 511-8 du même code dispose que : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé
Source officiellePage 6 sur 5283