Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003461_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 511-2. " 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2102027_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. () ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-3-2 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00472
26 mai 2009
26 mai 2009
L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la cour d'appel, qui reconnaît que la forme du déflecteur de la société Novi Plast a été commandée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212820_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
K, qui n'y sont pas visés, n'ont pas reçu notification de l'arrêté de péril, en méconnaissance des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; s'agissant de l'illégalité
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284558
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Hocine A et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Bagnolet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100223_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'arrêté litigieux, qui vise le 3° de l'article L. 511-3-1 et l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439491.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ultérieurement reprise à l'article L. 511-9 du même code : " En cas de péril imminent
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2014506_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans () / Les quatre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03779_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Selon l'article L. 511-3-2 de ce code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100434_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675495
28 avril 2015
28 avril 2015
Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 511-3 du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01537_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a notamment pour objet d'assurer la transposition de la directive 2004/38/CE du
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007811866
28 décembre 1992
28 décembre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire
Source officiellecomm
613724b1cd5801467741797c
20 février 2007
20 février 2007
L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que le modèle déposé par la société Norcan relevait de la protection instituée par le
Source officiellePage 6 sur 7970