D'autre part, en vertu des articles R. 511-14 et R. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, le montant de l'astreinte est fixé à 20 euros A logement concerné et A jour de

R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. / Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre

et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention

du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

l'établissement ; / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article

Aux termes des dispositions de l’article R. 511-14 du même code : « (…) dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions

Aux termes de l'article L. 511-8 du code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (). ".

L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation ; elle méconnaît l’arrêté du 31 janvier 2025 dès lors que le service de police du bâtiment n’a pas constaté la bonne exécution de l’intégralité

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; () " Aux termes de l'article R. 511-14 de ce code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

681 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, 485 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

et pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des communautés européennes, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591