TA33 · 6ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme E C veuve B, représentée par Me Lechat-Ohayon, avocate, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde l'a mise en demeure, dans un délai de quinze jours, d'exécuter des travaux dans un logement sis 145, route de Laville, Château Quentin à Saint-Sulpice-et-Cameyrac. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est devenu sans objet dès lors que le logement concerné par la mise en demeure est vacant depuis le 22 octobre 2021 et qu'elle s'engage à ne pas le mettre en location, ni à le mettre à disposition à des fins d'occupation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le délai de quinze jours qui lui a été prescrit pour exécuter les travaux était inapproprié à sa situation ;  
 - il est illégal dès lors qu'il ne comporte pas d'article 3.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lechat-Ohayon, représentant Mme C veuve B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte sous seing privé à effet au 14 octobre 2017, M. A B a donné à bail à M. D une chambre à titre d'habitation principale située Château Saint Quentin - Aile Est - chambre n°3 au 145, route de Laville à Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Par ordonnance de référé en date du 13 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment constaté, à la date du 28 mars 2019, l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs, condamné M. D à quitter les lieux et autorisé, à défaut pour ce dernier d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux. A la suite de la visite du logement litigieux effectuée le 19 mars 2021 et de l'édiction d'un rapport d'enquête, la directrice de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a, par courrier du 19 avril 2021, mis en demeure M. B, d'une part, de procéder à la sécurisation de l'installation électrique, notamment les prises de la salle d'eau, de la cuisine et du salon, et de produire une attestation de mise en sécurité établie par un professionnel, d'autre part, d'installer un moyen de chauffage fixe et suffisant et, enfin, de rechercher l'origine structurelle de l'humidité pour remédier durablement au développement des moisissures, le tout dans un délai de quinze jours. Enfin, la préfète de la Gironde a, par arrêté en date du 9 juillet 2021, mis en demeure Mme C veuve B d'exécuter des travaux, à savoir la mise en sécurité de l'installation électrique de la cuisine et du salon, l'installation d'un moyen de chauffage fixe et suffisant et la recherche de l'origine structurelle de l'humidité afin de remédier durablement au développement des moisissures, dans le logement sis 145, route de Laville, Château Quentin à Saint-Sulpice-et-Cameyrac, également dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté attaqué. Le recours gracieux formé par Mme C veuve B à l'encontre de cet arrêté par courrier du 6 août 2021, reçu le 9 août suivant, a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme C veuve B demande l'annulation de l'arrêté du 9  juillet 2021.  
 2. Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. / Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. / La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. () ". Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; / 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. ". Aux termes de l'article L. 511-8 du code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (). ". Aux termes de l'article L. 511-11 du code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif () Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22. ". Enfin, aux termes de l'article L. 511-14 du code : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux. () ". 
 3. Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre et prescrit la réalisation de travaux en application des dispositions des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, abrogées au 1er janvier 2021 et remplacées par les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est un recours de pleine juridiction. Il appartient dès lors au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque le préfet a déclaré un immeuble insalubre et a prescrit la réalisation de travaux, l'exécution par le propriétaire des mesures prescrites par cet arrêté et la mainlevée par le préfet de l'arrêté d'insalubrité privent d'objet le recours tendant à son annulation sur lequel il n'y a dès lors plus lieu de statuer. 
 4. En premier lieu, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 que, lorsqu'un immeuble ou un logement qui fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département prescrivant, dans un certain délai, des mesures destinées à remédier à son insalubrité devient, après la notification de cet arrêté, inoccupé et libre de location, son propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'autorité administrative, dès lors que l'immeuble ou le logement est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins. En l'absence d'arrêté préfectoral de mainlevée, ces mesures doivent toutefois être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location. 
 5. Par suite, si le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et, notamment, de la circonstance que l'immeuble ou le logement en litige, qui ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité du voisinage, est inoccupé et libre de location, cette dernière circonstance, qui est susceptible de justifier que l'échéance fixée dans l'arrêté d'insalubrité pour prendre les mesures nécessaires à l'occupation de l'immeuble ou du logement soit différée, ne saurait en revanche fonder par elle-même l'annulation de ces mêmes mesures. 
 6. En l'espèce, Mme C épouse B fait valoir, d'une part, que le logement litigieux se trouve désormais fermé, inoccupé et libre de location dès lors que M. D a quitté les lieux le 22 octobre 2021 et, d'autre part, qu'elle s'engage à ce que son bien ne fasse plus l'objet d'une location ni d'une mise à disposition à des fins d'occupation. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée et a pour seule conséquence que l'intéressée n'est plus tenue de réaliser les mesures et travaux prescrits dans le délai de quinze jours initialement fixé par l'arrêté contesté du 9 juillet 2021. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté serait devenu sans objet.  
 7.  En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il est constant que le logement en litige est inoccupé et libre de location. Par ailleurs, les travaux litigieux consistent en la mise en sécurité de l'installation électrique de la cuisine et du salon, l'installation d'un moyen de chauffage fixe et suffisant et la recherche de l'origine structurelle de l'humidité afin de remédier durablement au développement des moisissures. Eu égard à l'engagement de Mme C tendant à ce que le bien en cause ne fasse plus l'objet d'une location ni d'une mise à disposition à des fins d'occupation, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de différer l'échéance de quinze jours fixée dans l'arrêté contesté pour réaliser les travaux litigieux. 
 8. En dernier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté ne comporte pas d'article n°3, laquelle résulte d'une erreur de plume, n'a pas d'incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C veuve B est seulement fondée à soutenir que l'arrêté du 9 juillet 2021 doit être annulé en tant qu'il fixe un délai de quinze jours pour l'exécution des travaux litigieux.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 juillet 2021 est annulé en tant qu'il fixe un délai de quinze jours pour l'exécution des travaux.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E C veuve B et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2106076