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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2401742_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2002743_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D par application des dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10344
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Sur le fondement de l'article L.511-12 du code de commerce, applicable aux lettres de change mais également aux billets à ordre, les personnes actionnées en vertu d'un billet à ordre ne peuvent pas opposer
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
défense A les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303682_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 511-12 du code de l'éducation ; - la sanction infligée est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302779_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation ; •a été pris sans procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L. 511-10 du même code ; •est entaché d'erreur de qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400116_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302209_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves de l'enseignement primaire et secondaire consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218649_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 511-12 du code de l'éducation, et méconnaît le principe de proportionnalité.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206463_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation que : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200158_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter
Source officielle4ème chambre
DTA_2203254_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224973_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'autre part, le I de l'article R. 511-13 du même code dispose que : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des
Source officielleRéféré prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
13 mai 2026
ASSURANCE ET RÉASSURANCE demande au Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400407_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la
Source officielle4ème chambre
DTA_2407892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort des énonciations de la décision attaquée qu'elle a été prise au visa de la section 2 du titre 1er du livre V du code de l'éducation, et en particulier ses articles R. 511-12 à D. 511-58 qui
Source officiellecr
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
21 février 2006
L. 511, L. 512, L. 517 et suivants, L. 4211-15, L. 4223-1 et suivants, L. 5111-1, L. 5115, L. 5129 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre
DTA_2306746_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations, aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article R. 511-13 de ce code, qui vont
Source officiellePage 6 sur 4108