été affectée au service "lingerie-buanderie" de l'hôpital, lequel est indispensable pour assurer l'hébergement des patients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Elle sollicite en outre une indemnité de 8.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent

d'une décision de transfert en application de l'article L.742-3 du même CESEDA ; la circonstance que le 3° du II de l'article L.511-1 caractérisant, par des dispositions contraignantes de portée générale

détourné la somme de 390 543,58 euros ( 2 561 798 francs) au titre des chèques n° 9146152, 9146153, 8225931, 8225933, 8225935 ; Qu'ils soutiennent avoir qualité pour agir ; qu'ils indiquent que l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit,

économiques, cependant, la nature de certains des services qu'elles gèrent entraîne l'application des règles de droit privé, notamment pour des relations de travail, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2025, la SARLU Food KMB demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2

L. 121-1, L. 121-2, L. 152-1, L. 141-3, L. 511-1, L. 512-2, R. 511-1, R. 512-1, R. 521-1 et R. 523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 9, 32-1, 695, 699 et suivants,

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

satisfaits par l'attribution du premier marché, ne s'adresser qu'à des compagnies d'assurances pour répondre à ses besoins en contrats d'assurance », le président du tribunal de grande instance a violé les articles

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.

depuis lors révoqué, et la société Allianz IARD, venant aux droits de la société N..., en remboursement d'une certaine somme en principal ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles

prévenu, et dès lors que devant les juges du fond Gérard Y... ne s'était pas prévalu de la responsabilité pour faute du cabinet Ballivet en qualité de mandataire de l'assureur sur le fondement de l'article