d'emprisonnement dont 3 avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'était pas en détention provisoire, n'avait pas demandé un examen collégial de l'affaire, et sans motiver ce choix au regard des critères légaux permettant de le justifier, la cour d'appel a violé l'article

un tel choix, et alors du reste que le prévenu était libre et que les parties n'avaient pas demandé que l'affaire soit examinée en formation collégiale ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE DOIT

. ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Arthur Y..., pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors

He states that the courts ignored the provisions of Article 48 of that law, and that he was erroneously sentenced pursuant to   Articles 510-522 of Turkish Criminal Code which provide for heavier

La commission constate que le compte de gestion demandé a été déposé au greffe du tribunal d'instance de Nîmes en application des dispositions de l'article 512 de ce code dans leur rédaction antérieure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la 6e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai composée d'un juge unique, alors « qu'il résulte de l'article 510 du code

s'ensuit que l'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée lors du débat et du délibéré par la présidente de chambre, statuant à juge unique n'est pas conforme aux exigences de l'article 510

Sur le premier moyen pris en ses trois branches et sur la première branche du second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

464 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 7.

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

de Maryse X... du chef d'atteintes à un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

un tel choix, et alors du reste que le prévenu était libre et que les parties n'avaient pas demandé que l'affaire soit examinée en formation collégiale ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'opposition formée par le débiteur et son curateur à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

Elle soutient que : -l'appel du jugement n'ayant été formé que par Mme Z... exclusivement, est irrecevable par application des articles 510 et 512 du code civil.