Recalculation of pensions shall be effected from the date of recognition of this right and within the time-limits established by Article 51 § 2 of Law no. 2262-ХІІ.

Dit, par douze voix contre six, que l’article 6 § 1 (art. 6-1) s’appliquait en l’espèce;   2. Dit, par douze voix contre six, qu’il a été violé;   3.

ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.

Statuant en équité comme le veut l'article 50 (art. 50), elle alloue au requérant 3000 marks allemands de ce chef. 51.

Turquie [2] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article   51 de son règlement A [3] , en une grande chambre composée des juges dont le nom suit   :  

, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention".

  Dit , par huit voix contre une, que l'article 6 § 1 de la Convention a été violé ;   2.

Article 6 §§ 1 and 3 (art. 6-1, art. 6-3) of the Convention. 2.

. 2.

    La composition de la Grande Chambre a été fixée conformément aux dispositions de l'article 27 §§ 2 et 3 de la Convention et de l'article 24 du règlement. 19.

51 § 2 (art. 51-2) of the Convention and Rule 53 § 2 of the Rules of Court, the dissenting opinions of Mr Ryssdal and Mr Pinheiro Farinha are annexed to this judgment.

A défaut de décision dans les six mois, la requête était réputée rejetée (article   29 §   2).

    En conclusion, il n'y a pas eu violation de l'article 6 §§   1 et 2.

51-2-a...

January 1990. 2.

(«   la Convention   »). 2.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.

   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 2 (art. 5-2) 21.

      Signed : Rudolf Bernhardt     President Signed :   Herbert Petzold   Registrar   In accordance with Article 51 § 2 of the Convention and Rule 53 § 2 of Rules