29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut et d contradiction de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

que les dispositions douanières du jugement déféré étaient devenues définitives ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

l'abus de biens sociaux (2 500 000) ; 3) alors subsidiairement que le juge saisi d'une demande de confusion ne pouvait éluder l'illégalité de la condamnation prononcée au titre des achats sans facture

à hauteur de 50 000 francs quand le maximum de l'amende applicable au moment des faits, courant 1977 à 1979, ne pouvait excéder 40 000 francs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-4 du Code

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

[P] a relevé appel de ce jugement et saisi le président de la chambre des appels correctionnels d'une requête tendant à faire déclarer cet appel immédiatement recevable, sur le fondement de l'article 507

, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure

423,65 euros et à la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft la somme totale de 294 507 euros ; "aux motifs, qu'en vertu des articles 41 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance accident du

373-2-6 du code civil, ensemble l'article 373-2-11 du même code ; 5°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de

Le moyen est pris de la violation des articles 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 502, 509 et 514 du code de procédure pénale, 132-1 du code pénal. 5.

8, 507, 508, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par

[Z] [X] et Mme [R] [X] à des peines d'amende respectivement de 2 500 euros et de 500 euros, l'arrêt énonce que M.

507 et 508 du Code de procédure pénale et d'ordonner la transmission de l'appel à la cour, la présidente de la 11ème Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en violation des articles 507

507 et 508 du Code de procédure pénale et d'ordonner la transmission de l'appel à la cour, la présidente de la 11ème Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en violation des articles 507

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 509, 515, 520 et 591 du code de procédure pénale. 6.

il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel