X... et Y... respectivement président de chambre et conseiller à la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Article 498 “Save in the case provided for in Article 505, an appeal shall be lodged within ten days from the delivery of a judgment given in the presence of both parties. ... ” Article 500 “Where one

502, 505, 514 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Les modalités d'appel de ces jugements sont soumises aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale qui prévoit que la déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendu

D'AVOIR CONDAMNE RACH, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL PRECISION, EN FAILLITE DEPUIS 1961, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 505 et 1304 du code civil ; Attendu que A...

.) - 59821/00 Décision 6.1.2004 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Délai d’appel du parquet plus long que celui des parties: irrecevable Extrait : «

Alain Junillon, avocat général près ladite Cour, 8 / le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 505 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

X..., l'arrêt attaqué a condamné ce dernier à payer à ladite société 90 000 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, d'une demande d'autorisation de prise à partie contre

d'autre part, à interpréter en ce sens les autres requêtes de celui-ci, la Cour de Cassation n'est pas compétente pour connaître directement de prises à partie dans la mesure où les dispositions des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la disposition de l'article 505 du Code de procédure pénale qui ouvre au seul procureur général un droit

DELAI D'UN MOIS DES TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

mention d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis du bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

n'y avoir lieu à admettre son appel du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL du 28 janvier 2008 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PRMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE