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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002603602
2 mars 2010
, le tribunal départemental de Mehedinţi rejeta l'action du premier requérant comme irrecevable, estimant que le ministère ne pouvait pas être tenu pour responsable en l'espèce au vu des termes de l'article
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC007751701
3 février 2004
» Article 504 « 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300814
6 juillet 2017
pour souscrire un bail rural et par les articles 504 et 505 du Code civil qui imposent que le tuteur ou l'administrateur légal soient autorisés par le juge des tutelles ou le conseil de famille à conclure
Pôle 4 - Chambre 13
642d14d6cb8fa004f57da31d
4 avril 2023
[Y] à lui payer une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident, outre entiers dépens.
Chambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337aa
3 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210489
6 juin 2019
décision prescrivant l'astreinte de sa force exécutoire ; qu'en effet, le jugement du 8 décembre 2014 a ordonné l'exécution provisoire du chef de la restitution sous astreinte ; qu'or, aux termes de l'article
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90346
9 mars 2023
En effet, si l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, il résulte toutefois de
J.E.X.
679a94c9e9a46d1f5a767041
14 janvier 2025
d'exécution, de débouter M [O] [P] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002133593
4 juillet 1995
(Translation) Code of Criminal Procedure, Article 504 para. 4 "Detention on remand shall not last more than three
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c50cdc6046d479b7c0c
8 avril 2026
Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104341
10 mars 2011
Cependant, la Cour suprême a constaté, en janvier 2003, que la requérante aurait dû saisir la justice en vertu de l’article 504 du Code de procédure pénale (CPP), qui était devenu applicable à sa situation
Chambre 1-1
6967a959cdc6046d4746f54a
13 janvier 2026
Par application de l'article 504 du code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution
ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD004978199
25 janvier 2005
504-505 du code de procédure pénale, sont décrites dans l'arrêt Pantea c.
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC004216004
7 juin 2011
la suite de l’arrêt de la Haute Cour de cassation, le requérant saisit les tribunaux internes d’une action en réparation du préjudice matériel et moral subis en raison de sa détention, en vertu de l’article
Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
Ils soulignent que le tribunal a placé le débat au regard des dispositions applicables de l'article 504 du code civil, en tenant compte de la nature de la demande et de l'objet du litige tendant à apprécier
6253c85ebd3db21cbdd85157
15 septembre 2000
503 et 504 du Nouveau Code de Procédure Civile n'ont pas été respectés et qu'à défaut de toute notification, ces états, ne constituent donc pas un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi du
6970e9bbcdc6046d471fc57e
20 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'incident de radiation Par application de l'article 504 du code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101346
21 novembre 2012
503 étant réunies l'argumentation des intimés sur le fondement de l'ancien article 504 ne peut prospérer ; qu'en conséquence, le testament en date du 29 novembre 2000 sera annulé sur le fondement de l'ancien
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC001789303
2 septembre 2014
Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale (« CPP »).
ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593
18 décembre 1996
Dans une ordonnance (auto de prisión) rendue le même jour, le juge dit, sur la base des articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal - paragraphes 35 et 36 ci-dessous