ajoutant, d'ordonner la restitution des sommes perçues à titre de don manuel et provenant du rachat par Denise Z..., le 26 juin 2007, d'un contrat d'assurance-vie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

A..., veuve B..., à poursuivi Mme Z... en nullité de l'acte de vente susvisé ; que, fondée sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, cette demande a été accueillie tant par les premiers juges

exécutoire a jugé que la régularité de cette signification ne pouvait être contestée faute pour M. et Mme X... de prouver le grief que leur avait causé cette irrégularité, a violé le texte précité, et les articles

voies de recours, ne saurait constituer la notification dont le créancier doit justifier pour faire exécuter une décision de justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Baldwin X... n'était pas établie à cette date, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 503 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notoriété

excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné a adressé un courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire pour faire connaître qu'il souhaitait interjeter appel de cette ordonnance ; qu'il a interjeté appel dans les formes prévues par l'article

VALOIR QUE PELAPRAT ETAIT FAIBLE D'ESPRIT DEPUIS SON ENFANCE ET AVAIT ETE GRAVEMENT LESE PAR L'ACTE PRECITE; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

règles de droit qui lui sont applicables, que dès lors qu'ils ont constaté que la procédure de tutelle était ouverte, c'est sans violer le principe du contradictoire qu'ils ont fondé leur décision sur l'article

CONSENTIES A BETTATI, EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

Réponse de la Cour Vu les articles 502 et 503 du code de procédure pénale : 8.

curatelle ; que subsidiairement elle soutient que l'article 503 ancien du code civil n'est pas non plus applicable au regard des dispositions de l'article 504 ancien du code civil, qui dispose qu'un testament

citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéa 2 ou 4, dudit

dont il résultait que les sanctions financières n'étant pas encourues en l'absence de notification préalable de l'ordonnance, l'exécution par la société EPMF était bien volontaire, et a ainsi violé l'article

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit

B... veuve X... ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation du testament révocatoire du 11 septembre 1998 sur le fondement de l'article 503 ancien du code civil, aux termes de l'article 503 du code