- condamner l'IMA à lui payer les sommes de 30 000 euros à titre de provision et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

et de l'article 157 des DAC, avec ces marchandises dès lors que cette redevance, qui avait été instaurée, pour le même montant, lors de la fourniture, en 1985, des systèmes Imax et Omnimax et qui est

au sens de l'article L 724-1 1° du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'IME d'Écouis est condamné à verser à Mme A la somme de 500 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020.

de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de faits de harcèlement moral ; 2°) de mettre à la charge de l'institut médico-éducatif les Trois Lucs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

92), l'IME Les Grands Champs à Roissy-en-Brie (77), l'IME La Doucette à Drancy (93), l'IME Le Nid au Raincy (93) et l'IME Soubiran à Villepinte (93)). 7.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005 articles 1 et 3, vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 articles 1, 18 et 19, vu l'article L. 8222-1 du code du travail, vu l'article D. 8222-5 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ADAPEI une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(INQ1) d'un montant de 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative