503 du code de procédure civile.

En application de l’article 501, il acquiert son caractère exécutoire lorsqu’il est passé en force de chose jugée ou qu’il est assorti de l’exécution provisoire.

l'ordonnance de référé en date du 10 janvier 2024 en signant le contrat de bail le 5 mars 2024, elle ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte de signification de ladite ordonnance, par application des articles

décembre 2005, au motif erroné que cette décision étant assortie d'une astreinte il incombait aux consorts X... de faire préalablement liquider l'astreinte par la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

résulte de la combinaison des articles 501 et 503 du code de procédure civile que le jugement n'est exécutoire qu'après, d'une part, être passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

En vertu des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

En vertu des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, 'la force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

488 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé, en ce qu’elle ne tranche pas le fond du litige, n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, l’article 501 du même code définit

, the reopening of criminal proceedings shall be allowed only under the conditions provided for in Article 498 and Article 501 of this Code.”

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

résulte de la combinaison des articles 501 et 503 du code de procédure civile que le jugement n'est exécutoire qu'après, d'une part, être passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code

Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Condamner Monsieur [J] [F] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens