, n'a comparu devant le juge d'instruction que le 7 février 2004 à 17 heures 02 ; qu'il résulte du mémoire de son avocat que, préalablement à cette comparution, la procédure a été soumise à l'examen

société Matrot, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de la société Matrot, mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

[J], a liquidé ces astreintes à la somme totale de 50 530 euros et, eu égard à l'attitude de M. et Mme [F] dans le conflit les opposant depuis plusieurs années à M.

Comme vous le savez, la procédure O.D.Q. prévoit que tout dossier d'une valeur supérieure à 50 K€ doit impérativement être validé par un membre du comité de Direction.

accordée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3°/ que selon l'article 7 du chapitre 4 de la section 1 du titre I de l'accord d'entreprise du 20 février 2008

[F] fait grief à l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prescrit

avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

% Cette décision a été notifiée à Madame [W] [G] le 7 juillet 2025.

X..., son locataire, s'était obligé, en cas de vente de l'immeuble loué, d'avoir ".... à lui payer dans un délai de 4 ans une indemnité fixée d'un commun accord à la somme de 50 000 francs au taux de 7

[U] [N] dans trois vidéos tournées en direct les 5, 7 et 9 septembre 2021, enregistrées et laissées en libre accès sur diverses plateformes, et de propos écrits dans un article posté le 8 septembre 2021

Civ. 2 e , 7 avril 2022 pourvoi 20-19746.

à remplir pour demander l'indemnisation des préjudices subis du fait des deux infractions poursuivies" ; Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

N° F 24-81.360 F-D N° 00013 LR 7 JANVIER 2025 REJET M.