6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

SUR CE : Vu les dispositions des articles 50, 51, alinéa 2, 56 à 58, 60 à 62 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les conclusions sur incident rappelées ci-dessus, auxquelles

AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 SERA CALCULE SUR LA BASE DE MONTANTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REDUITS DE 50 % . ARTICLE 2 - M. X...

DÉCISION : Vu l'article L 321-13 du code du travail, 1. Le 17 septembre 1975, [F] [T] signait un contrat de travail d'aide comptable avec la SAS REGIES DE L'OPERA. 2.

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de "l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M.

Considérant qu'il n'est pas contesté que la déclaration faite le 23 mars 2000 par Monsieur le Receveur principal des impôts comporte la mention "déclaration en vue d'une admission à titre provisionnel article

Le 31 octobre 2008, il fut libéré et remis à la police des étrangers ( vreemdelingenpolitie ), qui le mit en détention ( ophouding ) dans le même but, en application de l’article   50 §§ 2 et 4 de

n'est pas régulière au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile.

Aux fins du présent article, on entend par : a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CPV Sun 50.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CPV Sun 50.

A..., invoquant les dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié, et celle du décret du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, a sollicité

ou des offres déposées par les candidats aux marchés régis par le présent livre, il ne peut être exigé, en dehors de la déclaration prévue à l'article 50, que ... : - 2° Une déclaration fournissant les

50 % et solidairement à la charge de la société Bac Montalembert et Saint-Martin et de la société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne à concurrence de 50 %.

examen, par la cour d'appel, des conditions dans lesquelles le représentant des créanciers avait averti la banque ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles

Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette. 2.