et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les

prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".

The applicants relied, inter alia , on Article 48 § 1 and Article 50 of the Croatian Constitution (see paragraph 18 below). 9.

Considérant la situation économique des requérants, le tribunal commua cette peine en une peine de soixante-quinze jours-amende en vertu de l’article 50 § 1 a) du code pénal, soit une amende de 1  

Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

    La Cour rappelle que les exigences de l’article 13 sont moins strictes que celles de l’article 6 § 1 et absorbées par elles en l’occurrence (voir, parmi d’autres, British-American Tobacco

correspond, sous réserve des dispositions de l'article 50-6, à la somme : « 1° Du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail, intervenues

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage

D'autre part, aux termes de l'article 50. 1 du CCAG-Travaux : " 50.1.1.

They complained that the Decision violated their constitutional rights as shareholders of the bank guaranteed by Articles   48 § 1, 49 § 4 and 50 of the Croatian Constitution.

50 § 1 c) de la Loi organique du Tribunal constitutionnel. 21.

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ".

Article 50 §§ 1 and 2 “Property may be restricted or taken in accordance with the law and in the interest of the Republic of Croatia subject to payment of compensation equal to its market value. ... property

48, soit 1 271, 00 euros).

  » Article 50 «   1.

Il résulte en effet des dispositions de l'article 50-1 du décret du [Cadastre 1] janvier 1995, que lorsqu'il n'a pas été transcrit ou publié de document analogue à l'état descriptif de division d'un immeuble

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 27 octobre 2015 par le RPVA) de : Vu les articles 1101 et suivants, 1156 et suivants, 1162 et 1315 du code civil, Vu les articles 2, 3, 10-1 et 26