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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372518cd5801467741aede
29 juin 1999
29 juin 1999
professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372582cd5801467741e5f3
4 janvier 1996
4 janvier 1996
1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372541cd5801467741c413
11 mai 1993
11 mai 1993
déclaré l'appel du demandeur irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, Boisserie disposait d'un délai de dix jours à compter de la
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61372580cd5801467741e4bc
12 décembre 1994
12 décembre 1994
488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01242
30 mai 2018
30 mai 2018
Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles
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X, en date du 26 juin 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean Y
6137253ccd5801467741c198
19 mars 1991
19 mars 1991
régulièrement produit par le demandeur, et la requête en suspicion légitime, ainsi que la requête en désignation de juridiction qu'il comporte ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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613725f4cd58014677421cf0
11 décembre 2001
11 décembre 2001
contradictoirement le 13 janvier 2000 ; que le prévenu, X..., a interjeté appel de cette décision le 24 janvier 2000, soit 11 jours plus tard, alors que, pour être recevable et conforme aux dispositions de l'article
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613725eccd58014677421918
13 mars 2001
13 mars 2001
584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 498
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61372544cd5801467741c584
11 mai 1993
11 mai 1993
appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Senlis en date du 8 mars 1991 (dispositions pénales et civiles) ; que cet appel doit être déclaré irrecevable comme hors du délai de dix jours fixé par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR04322
20 juillet 2011
20 juillet 2011
le maintenant en détention provisoire ; " aux motifs, que le délai d'appel d'un jugement renvoyant une cause et maintenant un prévenu en détention est de dix jours conformément au droit commun de l'article
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6079a8b59ba5988459c4ea85
15 janvier 1970
15 janvier 1970
REPARATIONS CIVILES CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00584
12 mars 2019
12 mars 2019
de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01368
29 octobre 2025
29 octobre 2025
constitutionnel énoncera dans la décision qu'il rendra sur la question prioritaire de constitutionnalité incidente au pourvoi, au titre de la cessation des effets de l'inconstitutionnalité des dispositions des article
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édure suiviec/François X
6079a8579ba5988459c4cd1c
20 octobre 1993
20 octobre 1993
nécessairement de la date d'arrivée à la préfecture, peu important la date exacte à laquelle le courrier était parvenu au service concerné ; qu'ainsi en déclarant l'appel recevable, l'arrêt a violé l'article
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6079a8459ba5988459c4c473
26 septembre 1988
26 septembre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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6079a82d9ba5988459c4bfa5
29 février 1988
29 février 1988
; Qu'il n'y a lieu de statuer que sur le mémoire personnel déposé le 12 février 1987 par l'intéressé, demandeur condamné pénalement ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215325
24 octobre 2005
24 octobre 2005
fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ( ) » ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01379
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le moyen est pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408627_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db0b
11 février 1965
11 février 1965
LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU
Source officiellePage 6 sur 1881