Les dispositions des articles 495-7 à 495-13 et 495-15 à 495-16, qui organisent de façon générale la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne sont pas non plus applicables au litige

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil

La SARL Ma Petite Mercerie, dans ses dernières écritures en date du 8 novembre 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et suivants, 493, 496 et 497, 905 et suivants du code de procédure civile

2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, 1e, et 5 de la loi du 13 février 1997,14 du décret du 5 mai 1997 et 10° de l'article

Dans ses dernières conclusions déposées et régularisées le 06 juin 2024, Mme [E] et la société Happy few demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 494, 495, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure

, AC n°495, AC n°580 et AC n°579.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

Par leurs dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, au visa des articles 32-1, 145, 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514, 700 et 875 du code de procédure

495 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges d'appel ont dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE si l'ordonnance

Arrêt n° 739 FS-P + B + R Pourvois n° Z 11-20. 490 à D 11-20. 494 H 11-20. 497 à M 11-20. 501 P 11-20. 503 à D 11-20. 517 F 11-20. 519 à R 11-20. 528 C 11-21. 114 à T 11-21. 128 W 11-21. 131 à

articles 496 et 497 du code de procédure civile se limitant d'une part à l'action spécifique en rétractation fondée sur l'article 47 du décret, et d'autre part en ce qu'elle n'est pas ouverte à tout intéressé

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025 (RG 24-885) par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la demande de Mme [S] et de M.

494, 550 et 565 du Code de Procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué statue publiquement par itératif défaut en matière correctionnelle et déclare non

juin 1998 au 1er janvier 2000, le Tribunal avait notamment relevé, "qu'il n'est pas contesté que la société bailleresse a construit des locaux conformes au permis de construire délivré le 13 décembre

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

, vu les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile, vu l'article R 620 du code de commerce, vu les articles 65, 808 et 809 du code de procédure civile, - recevoir monsieur Jean Pierre