S..., Mme H... et de la société Agay Puy Ricard, de Me Occhipinti, avocat des consorts E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 493 et 812 du code

Parquet, Palais de Justice, rue de Denver, 29601 Brest Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.

A l'appui de ses prétentions, Mme [A] soutient en substance : que le premier juge s'est fondé à tort sur l'article 493 du code de procédure civile qui n'est pas applicable à une demande d'homologation

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

de curatelle de Madame Josette X... ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort du rapport établi le 12 novembre 2011, par le Docteur Alain Y..., médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire ; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

informatiques, ce qui caractérisait des circonstances justifiant qu'il ne soit pas procédé contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article

Elle sollicite de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles 145 et 493 et suivant du code de procédure civile, qu'elle réforme dans son intégralité l'ordonnance rendue le 10

SUR CE, Considérant qu'aux termes des articles 493 et 496 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire dont il peut être interjeté appel dans les 15 jours de son

attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article

, PLACA PROVISOIREMENT L'INTERESSEE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ET, AVANT DIRE DROIT, COMMIT, POUR L'EXAMINER, UN MEDECIN SPECIALISTE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE

A l'appui de son recours, elle fait valoir que, en violation des dispositions des articles 493, 875 et 145 du code civil, ni la requête de la Sas Triangle 7, ni l'ordonnance rendue le 15 avril 2021, ne

aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en retenant sa compétence, sans constater l'urgence des mesures prescrites, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole l'article

1998, rectifié le 7 septembre 1998) d'avoir désigné l'Y... tutélaire icaunaise en qualité de gérante de la tutelle de sa mère, Mme veuve X..., née en 1909, alors que le recours spécial prévu par les articles

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure

énoncer, pour décider que l'expertise effectuée par ce médecin avait pleine valeur, qu'il figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.