ARRET EFFECTUEE LE 17 AVRIL 1979, CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ; QUE LA PARTIE CIVILE S'ETANT A NOUVEAU POURVUE LE 20 DECEMBRE 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

intervenu que le 24 mai 2017 ; QUE la société La Poste s'en défend en indiquant que seule la date de l'assignation compte, dès lors qu'elle a été déposée au greffe aux fins d'enrôlement ; QU'ainsi l'article

engager et de justifier que ceux-ci ne se sont pas opposés à cette action ; cette décision, non frappée d'appel, a l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche en vertu de l'article

passif concernant le bien immobilier de [Localité 18], entre les mains du notaire vendeur, Rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article

Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de

dépens dont le recouvrement pourra être directement assuré par son conseil en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.

cette opposition aux dispositions civiles du jugement. " Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être

en direction de la France ; qu'il a fait opposition le 2 septembre 1993 aux condamnations prononcées contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

18-2 de la loi du 10 juillet 1965 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, de l'article 492-1 abrogé du code de procédure

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Adresse 5] sis [Adresse 2] à [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [U] [V] aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article

de l’article 696 de même code.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 492 du code de procédure civile ; Attendu que M.

l'existence du délit ; qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que la condamnation pénale prononcée en l'espèce ne soit pas susceptible d'être frappée d'opposition dans les conditions prévues par l'article

déclarée secrète, le juge décréta, par une ordonnance du 7   mars   2005, l’arrestation de la requérante, notaire à Marbella, dans les termes suivants   : «   Conformément aux articles

815-6 du code civil relève de la juridiction du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, c'est-à-dire au fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile

jugement du conseil des prud'hommes en date du 26 novembre 2013 qui a été rendu comme en matière de référé est une décision au fond ayant autorité de la chose jugée comme cela résulte des dispositions de l'article