Emile X..., à la date des actes du 28 mai 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 489, 503 et 931 du code civil dans leur rédaction applicable

de distinguer si le bénéficiaire est ou non l'ayant droit du souscripteur, qu'il convient de rejeter l'exception et de confirmer le jugement de ce chef; ' recevabilité de la demande fondée sur l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE

Vu l'article 489 du Code de procédure civile, DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute 4.

annulé le jugement du 12 décembre 1991 l'ayant, sur cette opposition, renvoyé des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

379 ET 401 DU CODE PENAL ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE

LA COUR, ATTENDU QUE SI LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE, DIRIGE CONTRE CET ARRET, A ETE FORME REGULIEREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568, ALINEA DERNIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE

francs ; que, n'ayant pas comparu devant le notaire, il a été assigné en réalisation de la vente devant le tribunal de grande instance auquel il a demandé l'annulation de l'acte, sur le fondement de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement

jour, par lequel le docteur D... précise qu'il s'agit d'une maladie récente et évolutive ; Que ces seuls éléments ne suffisent à établir qu'Epiphane X... n'était pas saine d'esprit, au sens des articles

En application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale, la voie de l'opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par défaut, ce qui n'est pas le cas de l'arrêt

février 1989 qui a relaxé Claude X... du chef de tromperie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT TENUE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

C..., ses légataires peuvent agir en appel dans les conditions du droit commun de l'article 489 du code civil, étant précisé que les dispositions de l'article 503 du code civil ne sont pas applicables

* Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, Pierre X... sollicite : -à titre principal, sur le fondement de l'article 489 du code civil, l'annulation du contrat d'assurance-vie, au motif

Ils ajoutent que le délai de prescription en nullité prévu par les articles 489 et 503 du Code civil ne court que du jour où l administrateur a eu connaissance de l acte, soit du jour de l ouverture de

établir l'existence d'un trouble mental continu et par conséquent le défaut de consentement de Madame C... chaque fois qu'un retrait avait été effectué sur son compte par sa petite-fille; - que l'article