société visitée de contester les opérations de saisie "à la régularité du déroulement matériel des opérations", alors, selon le pourvoi, que la visite et la saisie doivent s'effectuer en vertu de l'article

la société visitée de contester les opérations de saisie "à la régularité du déroulement matériel des opérations" alors, selon le pourvoi, que la visite et la saisie doivent s'effectuer en vertu de l'article

la société visitée de contester les opérations de saisie "à la régularité du déroulement matériel des opérations" alors, selon le pourvoi, que la visite et la saisie doivent s'effectuer en vertu de l'article

la société visitée de contester les opérations de saisie "à la régularité du déroulement matériel des opérations" alors, selon le pourvoi, que la visite et la saisie doivent s'effectuer en vertu de l'article

la société visitée de contester les opérations de saisie "à la régularité du déroulement matériel des opérations" alors, selon le pourvoi, que la visite et la saisie doivent s'effectuer en vertu de l'article

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure

incapable de déclarer une quelconque créance dont elle ignorait l'existence ou le montant, retient, en se plaçant à la date d'expiration du délai de forclusion, qu'en application des dispositions de l'article

L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48,I, du code de la sécurité sociale

mains du syndic pour les sommes allouées par le conseil de prud'hommes ; qu'il a été informé par ce mandataire de justice que sa créance était contestée en totalité ; qu'il a, alors, conformément à l'article

Mme [Y] [R], veuve [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Son article 3 relatif à la répartition des eaux de la Neste est ainsi rédigé : « Pour application du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne,

2, 3, 48-1, 85, 176, 177, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M.

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

59, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 48 de ce décret ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel a encore écarté l'application de l'article 59 du décret du 17 mars 1967 dès lors

42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts : * Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt : En vertu de l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation

L'article 3 de cette délibération dispose que : " En application de l'article 5 de la délibération du 25 juin 2008 susvisée, la correspondance entre les niveaux hiérarchiques est définie de la manière