FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Bistrot & Chocolat à payer à la société MASCHINEN-FABRIK KURT NEUBAUER GmbH & Co KG une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société SARL 48 Bistrot & Chocolat aux

700 du CPC.

    L’article 118 du CPC prévoyait que le mémoire en défense était obligatoire. 22.

Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de

659 du CPC.

de ses débours, outre la somme de 862 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure

Elle entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Fabrice COSTE, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.

450 du CPC, * signé par M.

L'article 48 du même code prévoit que 'toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

né le 25 Mai 1974 à MOSTAGANEM-ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 24/ 05/ 2016 à 15 h 48 par Mostafa Y....

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

700 du CPC.

similaire et juger que seule cette dernière pièce était probante ; Que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.

000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC; au motif que : -courant avril 2006, deux clients importants de son

700 du CPC, - de condamner la SARL aux dépens.