La Haye du 15 novembre 1965, en ayant statué moins de six mois après l'envoi de l'assignation et qu'il n'a pas non plus respecté l'article 479 du code de procédure civile en s'étant abstenu de constater

jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le litige devant la Cour de cassation opposant la Société ESCALE IMMOBILIER à la Société, [T] IMMOBILIER, soit rendue, A l'expiration du sursis, au visa de l'article

    The applicant complained under Articles 6 § 1 of the Convention taken in conjunction with Article 13 and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the non-enforcement of the Korça

cette somme, ce qui établissait sa propriété sur ces fonds, que ses héritiers étaient en droit de réclamer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière

européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble les articles

MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

concernant le moment auquel l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente (voir le point 2 du résumé introductif de l'affaire, ci-dessus), le Gouvernement a précisé qu'une modification de l'article

Lydie X... ; "aux motifs propres que l'appel porte sur la décision de refus de restitution prise par le tribunal correctionnel à l'égard de Mme X... en qualité de partie intervenante ; que selon l'article

    The Supreme Court observed that Article 479 of the Lithuanian Code of Civil Procedure, as then in force, established the principle of absolute State immunity, but that that provision had

restitution des fonds se trouvant sur les comptes bancaires de Benoît X..., Marie-Paule Y..., épouse X..., Sophie X... et Saad X..., qui n'ont pourtant jamais été poursuivis, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes des articles 472, 473 et 479 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

    L’article 479 de la Loi organique 1/1985 relative au pouvoir Judiciaire (LOPJ) est libellé comme suit : « 1.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de X... et pris de la violation des articles

The Supreme Court had not suspended enforcement pursuant to Article 479 of the Code of Civil Procedure. 32.

  » Article 572 «   1.