Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance

  Ils invoquaient à l'appui de leurs griefs les dispositions de l'article 477 du C.P.P. (1).

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ANDRIEU (D0806) Me GUILLET (C1721) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/04994 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFTZ N° MINUTE : 1

CONDAMNER la société AMINVESTXV à payer au Syndicat des copropriétaires de Yimmeuble TERRAL CITY IN sis [Adresse 1] la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du C.P.C CONDAMNER la société AMINVESTXV

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

. + C.C.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime