En vertu des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

€ à titre de prime conventionnelle de secrétariat, celle de 847, 20 € au titre des congés payés afférents et la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DÉBATS : Date de la première évocation : 04 Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Nous rappelons les dispositions de l'article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire en application de l’article 473 du code civil. A l’issue des débats la procédure a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

Conformément à l’article 763 du Code de procédure civile (CPC), le défendeur dispose d’un délai de quinze jours pour se constituer à compter de l’assignation.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

de l'article 455 du CPC.

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Maître Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

, . 1 951,43 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 007,95 euros au titre des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Condamner Monsieur [X] [R] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.