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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC006300000
26 septembre 2002
26 septembre 2002
» Article 476 « 1.
Source officielle20e chambre
64b62da50b444605db3f5ddd
15 juillet 2023
15 juillet 2023
[I] [D] à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire principale, cette mesure étend assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01016
21 juin 2022
21 juin 2022
Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e29a
19 mai 1971
19 mai 1971
471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE L
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c258
1 mars 1988
1 mars 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-3, 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale, 43-3-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque
Source officielleRETENTIONS
645b37352d7932d0f815a7f6
3 mai 2023
3 mai 2023
Bains du 15 décembre 2022, ayant notamment condamné l'intéressé à une peine d'interdiction définitive du territoire national, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
607940c69ba5988459c3e4e0
4 novembre 1966
4 novembre 1966
L'EXPROPRIATION NE SERAIT PAS JUDICIAIRE ET QUE L'APPEL N'APPARAITRAIT PAS ABUSIF SI LA CASSATION DE L'ARRET INTERVIENT SUR D'AUTRES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleCtx protection sociale
6974e58bcdc6046d4790e791
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 471 du code de procédure civile dispose que lorsque « le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître
Source officielleciv1
ésenté aucune demandec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C100482
30 avril 2014
30 avril 2014
Z..., lequel n'a pas comparu, quand elle devait, d'office, déclarer irrecevables ces demandes émises pour la première fois devant elle contre un défendeur défaillant, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
61372463cd5801467741516a
8 novembre 2005
8 novembre 2005
qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt que le comportement des époux Y... ne permettait pas d'envisager une telle solution amiable, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2600569_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D... à une peine assortie, par application de l’article 471 du code de procédure pénale, d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans, avec exécution provisoire.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a8d60ee12c85000874b048
17 janvier 2024
17 janvier 2024
une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD006146315
27 novembre 2025
27 novembre 2025
61463/15, to Articles 471 and 472 of the Customs Code, and in application no. 31516/16, to Article 472 of the Customs Code.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56568
18 mai 1993
18 mai 1993
432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et inséré un article 469 bis dans le même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00662
4 avril 2018
4 avril 2018
prévisibles, accessibles, intelligibles et ne comportent aucune ambiguïté ; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461600
3 octobre 2018
3 octobre 2018
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif. " Aux termes du quatrième alinéa de l'article
Source officielleJ.L.D.
660ef069fbb79e8fd3d32f17
3 avril 2024
3 avril 2024
N° RG 24/01043 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QLC ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354a1
27 décembre 2023
27 décembre 2023
N° RG 23/04148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD000086416
12 décembre 2024
12 décembre 2024
On 23/07/2015 he was found guilty of a breach of the customs rules, Article 471 of the Customs Code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD001805904
12 octobre 2006
12 octobre 2006
En particulier, le requérant n'avait pas demandé que son pourvoi ait un effet suspensif, conformément aux termes de l'article 471 § 2 du code de procédure pénale (arrêt n o 125/2004). 9.
Source officiellePage 6 sur 3011