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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01582_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'article 47-3 de ce même décret dispose : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200798_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47-2 du décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article 47-2 dudit décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400067_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « I.- La déclaration d'accident de service (…) prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze
Source officielle8ème chambre
DTA_2106153_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 47-3 de ce décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204211_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Marchémoret a refusé de transmettre la délibération du conseil municipal adoptant les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203987_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47-2 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508852_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
placée en position de congé maladie ordinaire, elle est actuellement à mi-traitement et ne peut faire face à ses charges ; - elle a déclaré son accident dans le délai prévu par l'article 47-2 du décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'article 47-2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305001_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2101656_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-164429
3 juin 2016
3 juin 2016
47/2 of the Code of Administrative Offences).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00424_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 47-3 du même décret : « (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article 47-3 de ce même décret prévoit que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206877_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration (…) ». 10.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004727_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans
Source officielleChambre 3
DTA_2301660_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105359_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et celles des articles 47-2 à 47
Source officiellePage 6 sur 4156