TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par déféré, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marchémoret a refusé de transmettre la délibération du conseil municipal adoptant les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 47 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Marchémoret, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous trente jours. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par délibération du 9 juillet 2022, reçue en préfecture le 18 juillet suivant, le conseil municipal de Marchémoret a décidé d'adopter les dispositions de la loi du 6 août 2019 portant de transformation, conformément à son article 47. Le désistement, enregistré le 19 août 2022, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Seine-et-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Marchémoret. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT