Le fait que le requérant était né en Allemagne et y avait grandi avait pour conséquence que son expulsion n’était plus obligatoire au sens de l’article 47 § 1 de la loi sur les étrangers, mais relevait

Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,

Aux termes du I de l'article 47-1 du même décret, tel que modifié par le décret du 25 novembre 2021, qui a porté de 72 heures à 24 heures la durée de validité du résultat d'un examen ou d'un test de dépistage

47-1 ; - le code de justice administrative.

1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021.

  En vertu de l’article 47 [1] (avis consultatif) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour rendra son avis sur certaines questions juridiques concernant la composition des listes

Aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 tel que modifié par le décret du 7 août 2021, dans sa version alors en vigueur : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 47-1 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la

durée effective jusqu'à concurrence de 10 ans pour le calcul de l'ancienneté dans les emplois de catégorie C et D ; que le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux sous-officiers de carrière par l'article

l'article 47-1, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont

l'article 47-1, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont

l'article 47-1, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont

l'article 47-1, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont

Il soutient que : - la commune a méconnu les articles 47-1 à 47-20 du décret n°2019-122 du 21 février 2019 qui impliquaient de le placer en congé de maladie ordinaire dès le 8 novembre 2021 dans l'attente

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction

47-1 et suivants du décret n'°86-442 ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.

libéré tardivement de ladite clause et qu'en tout état de cause, la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail était illicite en raison de son absence de conformité aux dispositions de l'article

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane