A l'audience collégiale du 11 mars 2025, la société SUD IMPEX a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1343-1 et

1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, la chambre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 1994), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque), bénéficiaire d'une

47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 aux termes duquel, en cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour

sans que soit dressé aucun procès-verbal, ni à la chambre de l'instruction, ni au sein de la maison d'arrêt où se trouvait l'accusé ; "1°) alors qu'en vertu des articles 706-71 et D. 47-12-6 du code

1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier et bien fondé l'appel incident de la société civile

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 222-14 à 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

suivants : 'Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 5.

les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 aux termes duquel, en cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour

le montant des sommes saisies, et non comme le montant de dommages-intérêts, est critiquable et doit être infirmée; Considérant par ailleurs que l'article 47 de la Loi du 9 juillet 1991 prévoit la possibilité

47 de la loi du 31 décembre 1991 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'idée qu'il était "permis d'imaginer" que M.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 63-8, 116, 591, 593 et 803-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association Fédération Grand-Sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation