" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 512 et 539 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 539 susvisé, applicable en cause d'appel, que le juge qui déclare le prévenu

464 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 464 du Code de procédure pénale et hors les cas d'application des dispositions particulières prévues par les articles 469

Le jugement sera rendu contradictoirement en application de l’article 469 du code civil.

CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES

en récidive, l'arrêt attaqué le dispense de peine en précisant que cette dispense entraîne l'exclusion de l'application des dispositions de l'article L. 224-13 du Code de la route prévoyant que toute

[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

Cependant, aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par

BMW FINANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07950 - N° Portalis 352J-W-B7G-C5WIN N° MINUTE : 6 CADUCITÉ DE LA CITATION du mardi 07 janvier 2025 (article 469 code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 519 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article

QUI L'A DECLAREE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A RENVOYE LE PRONONCE DE LA PEINE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

au vu des éléments dont il dispose en l'absence éventuelle de l'une des parties que si celle-ci s'abstient d'accomplir les actes de procédure dans le délai requis, conformément aux dispositions de l'article

procédure pénale ; Attendu qu'après avoir déclaré Patrick X... coupable de l'infraction reprochée le jugement attaqué a, compte tenu des éléments de la cause, fait application des dispositions des articles

demande de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles

que, pour déclarer irrecevable le renouvellement de la demande du salarié, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la caducité de la citation n'a pu être prononcée que sur le fondement implicite de l'article

correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui a déclaré Max X... coupable de non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

464 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par les articles

contre Bernard X... pour violences, l'a déclaré coupable de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déclaration de culpabilité, condamné le demandeur à douze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de l'article