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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372586cd5801467741e7c1

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0e50e9cdc6046d475fab09

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4069acdc6046d4754bdd2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a19654acdc6046d4759df68

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500609_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 465 du code de procédure civile : " Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7fb

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

ALORS QUE LE JUGEMENT ANNULANT L'ORDONNANCE DONT S'AGIT A LUI-MEME ETE ANNULE PAR LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EVOQUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54744

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

REGARDEE COMME NON AVENUE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 DECEMBRE 1958, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BERANGER A, LE 27 OCTOBRE 1959, SOIT DANS LE DELAI DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e2a

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER,

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa7

Cassation

23 octobre 1975

23 octobre 1975

POUR INOBSERVATION DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS PREVU POUR LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, MAIS EN RAISON DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5a8f9cdc6046d474d9045

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63f58cdc6046d475df9c4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01419

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles édictent des

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8a4

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86472

Appel

29 novembre 2002

29 novembre 2002

code de procédure civile dispose que "Le jugement est signé par le président et par le secrétaire", l'article 465 du même code précise que les parties se voient délivrer une expédition revêtue de la formule

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda44249b152198e7fa92

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e31cdc6046d4707d696

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5fd71c382e8b5d94af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

12] (téléphone : 09.72. 72.20.00 ou internet: www.INSEE.fr) ; CONDAMNONS dès à présent le débiteur au paiement des majorations de la pension alimentaire ainsi indexée ; RAPPELONS, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd30

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

le prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

; "3 / alors, enfin et subsidiairement, qu'aux termes de l'article 465 du code des douanes, la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 dudit code est punie d'une amende

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427346

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

déclaration de capitaux, a ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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