700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Neovita aux dépens conformément à de l'article 699 du Code de procédure civile (sic).

901 du code civil.

* nullité du testament du 29 avril 2015 > Le premier juge a débouté Mme [W] [J] de sa demande de nullité sur le fondement de l'article 464 du code civil, pour carence probatoire en retenant que

Sur la demande d'annulation des donations : Il résulte de l'article 464 du code civil que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité

699 du code de procédure civile.

464 du code civil, - constater qu'elle était atteinte d'une pathologie dégénérative évolutive caractérisant l'insanité d'esprit au sens des articles 414-1 et 901 du code civil au jour de la régularisation

Aux termes de l'article 464 du code civil: « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection

o Déclarer irrecevable l'action en nullité de Mme [V] [H] fondée sur l'article 464 du code civil à défaut d'ouverture d'une mesure de protection au profit de M. [M] [H].

450 du code de procédure civile

[K] [H] et Mme [X] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et l'article 1184 du code civil : - de réformer l'ordonnance du 15 juin 2021, - de constater

comme étant fondée conjointement sur les dispositions des articles 901 et 464 du Code civil, rejeter en tant que telle, – en tout état de cause, – juger que les conditions des testaments des 27 octobre

464 du code civil, la dette est définitivement éteinte.

4 du code de procédure civile, irrégularité qui ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile, la cour d'appel a derechef violé ce texte, par refus d'application

Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du

de l'article 464 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 20 février 2018 : Vu l'article 562 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu

[R] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond Le tribunal a considéré que l'action en nullité du testament querellé ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 464 du code civil qui ouvre l'action en nullité à l'égard des