l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la cour d'appel qui se déclare incompétente en raison de la nature criminelle des faits dont elle est saisie ne peut décerner un titre de détention

Aux termes de leur assignation, les consorts [W] fondent leur action en nullité des testaments de leur tante sur les dispositions des articles 464, 901 et 970 du code civil.

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

en détention de Coovi X... ; " alors que selon les dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale le maintien de la détention provisoire ne peut être ordonné par une juridiction correctionnelle

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

98- I de la loi de finances du 29 décembre 1989 et 23- I de la loi du 12 juillet 1990, devenus les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique, résident ou non résident

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4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ; Attendu que l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 impose à toute personne

G... dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et les intérêts de retard, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile ; qu'un

Hadj, demeurant à Cologne (RFA), qui n'avait pas souscrit la déclaration de transfert prévue par l'article 464 du Code des douanes ; qu'il a été poursuivi et condamné sur le fondement des articles 398,

, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVENANT D'UNE

Elle estime que les conditions de l'article 464 sont bien réunies de sorte que ses engagements doivent intégralement réduits ou dans des proportions appréciées par la cour.

462 du Code de procédure impose seulement au juge d'informer les parties présentes aux débats du jour où le jugement sera prononcé ; que le tribunal ayant rejeté les prescriptions de l'article 464-1 du

MEME DE L'OPERATION, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT A JUSTE TITRE RETENU ET QUE LE PREVENU L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS " ; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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moyens étant réunis ; Attendu que saisie des appels interjetés par X... et Y... contre les dispositions d'un jugement ayant, avant de statuer au fond, ordonné leur maintien en détention en vertu de l'article

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motifs ci-dessus repris une telle exception, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles