2°/ par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?

L.461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°57 B des maladies professionnelles ; 2°/ que pour dénier au certificat médical du 16 octobre 2017 le caractère d'une première constatation de

considérant qu'une exposition au risque pendant deux périodes de 6 mois à une année d'intervalle répondait aux conditions du texte, alors que celle-ci doit être consécutive, les juges du fond ont violé les articles

pouvait être prise en charge ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'ayant droit de l'assuré, reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

1°) ALORS QUE pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, édictée par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il appartient à la victime ou de ses ayants droit de rapporter la preuve,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 33 des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

alors que le prévenu avait demandé à être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son avocat ; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président, en application de l'article

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-2 du Code de la sécurité et le tableau n° 42 annexé à l'article R. 461-3 du même code ; alors, d'autre part, que le tableau n° 42 exclut toute prise en charge, au titre des maladies professionnelles

de 35 décibels sur la meilleure oreille, calculé en divisant par 10 la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 hertz, pondérés respectivement par les coefficients 2,

L.461-2 du code de la sécurité sociale, a droit au bénéficie d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; que selon le tableau 10 ter des

X... était exposé de façon habituelle au risque au sens de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, sans s'exprimer sur la démonstration rigoureuse du demandeur, assortie de preuves et de précisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité

cour d'appel (Lyon, 17 novembre 1993) a rejeté le recours de l'assurée; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rennes, dont le siège est ..., 2

L. 461-2 et D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, qui ne fait aucune distinction entre les différentes conséquences de la maladie, devait jouer aussi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 461-2 dans la nouvelle

Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 12 juin 1995, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles