L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance d'une

quand bien même la victime de cette affection ne remplit pas l'intégralité des conditions visées à l'article L. 461-1,alinéa 3,du Code de la sécurité sociale, et notamment celle relative au délai de prise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3 et R. 142-24-2 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du code de la sécurité

7, le IV de l'article L. 430-8, le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et l'article L. 462-5 du code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, lorsque la victime ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité prévue

par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS A LES PRESUMER ADOPTES QU' « il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu' « est présumée d'origine professionnelle toute maladie

B... le 14 mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

X... fait grief à l'arrêt de juger que la prise en charge de sa maladie professionnelle devait être reportée au 9 février 2008, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état, pour avoir négligé de rechercher, par une analyse groupée, si la concordance de l'avis du médecin-conseil figurant

R. 441-14 précité du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'enfin, étant constant et non contesté que M.

L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, la prive de la possibilité de contester une prise en charge de cette maladie sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du Code tant devant la commission

L.461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale et a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M.

L. 461-1 alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie