La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-8, L 122-9 et L 122-14-4 du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 453 et 458 du Code de procédure civile,

pendant 3 ans et a prononcé l interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,

En conséquence, Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure

jugement en date du 15/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BBAN SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

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