combinées des articles 449 et 450 du code civil, que le juge nomme comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits

450 du code de procédure civile.

décision avait été prise au regard des nombreux conflits familiaux, la cour a dénaturé le jugement précité et ainsi violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 450 du Code civil, ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche de la personne à protéger ne peut assumer la curatelle que le juge des tutelles peut désigner un

intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme

448 ou 449 du code civil n'est en mesure de remplir les fonctions de tuteur et qu'il y a donc lieu de désigner, en application des dispositions de l'article 450 du code civil, l'UDAF de la Moselle, mandataire

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur, conformément à l'article 450 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le

L 471-2 du Code de l'action sociale et des familles et de l'article 450 du Code civil» (jugement p. 1 et 2) ; ALORS, D'UNE PART, QUE Les juges du fond sont tenus d'analyser,

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

L'article 450 du Code civil ne permet la désignation d'un mandataire judiciaire à a protection des majeurs que lorsqu'aucun membre de la famille ni aucun proche ne peut assurer la tutelle ou la curatelle

1384 alinéa 1er du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBDSIDIAIRE) IL EST REPROCHE à l'arrêt