Il invite la Cour à rejeter l’ensemble de la requête pour non-respect des articles 45 § 3 et 47 de son règlement. 23.

45 § 3 of the Constitution, as well as “any offence committed by him [the President of the Republic] in the execution of his functions” in Article 45 § 5 of the Constitution (see paragraphs 18-20 below

    Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Irina Cambrea, du ministère des Affaire étrangères. 3.

Les parties pertinentes de l’arrêt sont ainsi libellées   : «   Il résulte de l’interprétation des dispositions de l’article 45 §§ 3 et 6 de la loi n o   302/2004 (...) qu’il peut être décidé

conduites par les notaires, en vertu d’une autorisation du tribunal   ; les notaires peuvent délivrer des certificats d’hérédité   ; -           article

Roumanie (révision), n o   28529/04, §§ 22-23, 21 juin 2011) et que le représentant d’un requérant, après avoir produit une procuration ou un pouvoir écrit (article 45 § 3 du règlement), ne doit pas

Article 45/3.     Indemnities and compensation for employees made redundant.

    L’article 45 § 3 de la loi n o 6216, dans sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   (...) les actes qui ne sont pas soumis à un contrôle judiciaire en vertu de la Constitution

    La Cour observe qu'en vertu de l'article 45 § 3 du code de procédure civile en vigueur à l'époque, il était loisible aux procureurs de participer aux débats dans une affaire civile d'intérêt

    La Cour note que, selon l’article 45 § 3 de son règlement, «   lorsqu’un requérant est représenté (...) son ou ses représentants doivent produire une procuration ou un pouvoir écrit

l’article 13 combiné avec les articles 2 et   3 concernant l’effectivité du recours introduit contre la mesure d’éloignement (quatre voix contre trois).

pouvoirs, par commission rogatoire du 9 septembre 1994, à deux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), habilités, en application de l'article

432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; qu'en ajoutant ainsi à l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une restriction qu'il ne comporte pas, la chambre d'accusation a violé les textes

The Regional Court further held that the prosecutor had lawfully participated in the proceedings in accordance with Article 45 §   3 of the Code of Civil Procedure.

    La Cour note que, selon l’article 45 § 3 de son règlement, «   lorsqu’un requérant est représenté (...) son ou ses représentants doivent produire une procuration ou un pouvoir écrit

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés

45, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 relève de la compétence du juge du fond

simplification of the procedure on inheritance which a notary conducts by permission of the court, being able to issue certificates of succession; -           Article

avec des mineurs ; "alors que cette disposition, prévue par l'article 222-45, 3 , du Code pénal, est issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et que les faits pour lesquels Michel X... a été condamné