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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100155
12 février 2014
12 février 2014
électoral ; qu'il convient de maintenir son droit de vote ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; Sur la désignation du tuteur, s'il est exact que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110438
9 juin 2022
9 juin 2022
448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de proximité familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD000198806
13 décembre 2011
13 décembre 2011
449 (b); (d) within three months of the date on which the document was discovered – in cases concerning Article 449 (c); ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110147
28 février 2018
28 février 2018
Mme A..., sa cousine, et sans motiver sa décision sur les raisons empêchant de nommer Mme Marie Suzanne X... en qualité de curatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92514
9 juin 2015
9 juin 2015
Pour le reste, la cour constate qu'il n'existe aucune cause de nature à empêcher que la mesure de curatelle renforcée dont s'agit soit continuée à être confiée à Monsieur Eric X..., au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e1
13 mai 2014
13 mai 2014
Sur quoi, la cour Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1a
10 décembre 2013
10 décembre 2013
S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
24 février 2015
Par suite, il n'existe aucun motif suffisant tiré de l'article 396 précité pour que le père du majeur protégé soit déchargé de ses fonctions de tuteur qu'il a vocation à exercer comme ascendant selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110754
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de sa dépendance affective envers celui-ci, sans indiquer en quoi cette dépendance affective aurait fait obstacle à cette nomination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Selon l'article 449 al 2 du code civil, à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e090
1 juin 2011
1 juin 2011
Selon l'article 449 al 2 du code civil, à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a4
1 juin 2011
1 juin 2011
Selon l'article 449 al 2 du code civil, à défaut de nomination préalable faite par la personne en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dfd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e8b
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Il résulte de l'article 449 du code civil que le tuteur est en priorité un membre de la famille du majeur à protéger.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1e
30 septembre 2014
30 septembre 2014
sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e956
29 novembre 2011
29 novembre 2011
S'agissant de la désignation du tuteur, il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du Code civil que la charge tutélaire est en principe dévolue à un membre de la famille ou un proche de la personne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD002843006
17 avril 2012
17 avril 2012
Les dispositions pertinentes de l’article 449 du code de procédure civile du 12 juin 2003 se lisent comme suit : « Article 449.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD001291812
2 juillet 2019
2 juillet 2019
The relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning the review of final judgments read as follows: Article 449 “A request for review shall be granted when: ...
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91292
19 mars 2014
19 mars 2014
437 du code civil, le mandataire spécial est désigné dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451 du même code ; Attendu que l'article 449 précise dans ses alinéas
Source officiellePage 6 sur 5615