, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article

L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

L. 442-6 du code de commerce qui étaient irrecevables, dès lors qu'il n'a pas été spécialement désigné par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en

L'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 3 avril 2016 prévoit que, « pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la

restrictives de concurrence justifiait la compétence de l'un des tribunaux spécialisés énumérés par l'article D. 442-3 du même code ; que l'article L. 442-6-III prévoit que les pratiques de cet article

adressées, elle n'a produit aucun justificatif relatif aux démarches entreprises auprès de la préfecture, ni récépissé de demande délivré par l'administration, que pour bénéficier des dispositions de l'article

[J]-[U], la cour d'appel qui n'a ni recherché ni constaté l'effectivité de cet achat a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil ; 3) ALORS QU'en

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté précité vise l’article R. 443-34 – devenu D. 443-34 – du code de la construction et de l’habitation, et non pas les articles L. 443-1 et R. 443-1 du

Selon l'article L. 443-2 du même code, constitue une rechute l'aggravation de la lésion survenue après guérison ou consolidation de la blessure entraînant, pour la victime, la nécessité d'un traitement

314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

nombre légal d'heures de travail ; 5°) si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues respectivement aux articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

R. 443-3 et R. 443-4, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède : a. soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

Aux termes de l’article R. 443-3 du même code : « La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences