442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

Le 22 décembre 2016, la requérante forma une action en mainlevée de la saisie de l’argent et du véhicule ( освобождение от ареста ), sur le fondement de l’article 442 § 2 du code de procédure civile («

442-6 du code de commerce, sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des articles L. 442-6-III, alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce investissant la seule cour d'appel

Cet article est complété par l'article 442 du même code qui précise que le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

possible avant le 10 janvier 2011 ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur une attestation du bâtonnier de l'ordre des avocats établie, à sa demande, en cours de délibéré par application des articles

[E] et [N] relatives à l'annulation du rapport d'expertise rendu le 30 mars 2020 par Mme [I] ; - refuse, en l'état des éléments actuels du dossier et avant recours à l'article 442 du code de procédure

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI

DOMUS IMMOBILIER-CENTURY 21, sise [Adresse 1] représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

  In the version in force at that time, Article 442 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provided that, if the crime committed by the defendant was punishable by life imprisonment, the appropriate

caractérisation de la cessation des paiements au 7 mars 2022, date de report fixée par le tribunal. *** ' Par un premier message notifié aux parties par le RPVA le 22 septembre 2025, en application de l'article

[Z] aux dépens de première instance et d'appel. *** Par un message notifié par le RPVA le 23 juin 2025, la cour d'appel a, en application de l'article 442 du code de procédure civile, invité les parties

L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

contrats successifs étaient à durée déterminée et, pour le dernier, sans tacite reconduction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article

Décision 20.10.2010 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Imposition par des tribunaux d’amendes modérées pour sanctionner des actions vexatoires tendant à la rectification

    Le principe de la légalité des peines, inscrit à l’article 7 de la Convention, a-t-il été méconnu, en ce que les modalités d’octroi de la libération conditionnelle applicables à la peine

A 444-31 du code de commerce devra être supporté par Madame [Z] en sus de l'article 700 du Code de Procédure Civile.